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C-48.1, r. 29 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Section 25
Disposition versions

Full text
25. Le cessionnaire ou le secrétaire qui prend possession des éléments visés à l’article 19 doit les conserver pendant une période d’au moins 5 ans à compter de la date de la cessation.
Le secrétaire peut, durant cette période, céder les éléments visés à l’article 19 à un cessionnaire.
Décision 2001-06-20, a. 25.
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